Conditions générales d’utilisation et de service du site 109etcompagnie

ARTICLE 1 : Objet

 

Les présentes « conditions générales d’utilisation » ont pour objet l’encadrement juridique de l’utilisation du site 109etcompagnie.com et de ses services.

109etcompagnie a pour activité le développement et l’exploitation d’un site web accessible à l’adresse www.109etcompagnie.com.

109etcompagnie est une plateforme de vente et location en ligne qui met en relation des vendeurs/loueurs et des acheteurs/locataires pour la vente/location d’œuvres diverses.

109etcompagnie n’est ni vendeur ni acheteur et agit comme un intermédiaire entre les acheteurs/loueurs et les vendeurs/locataires.

109etcompagnie ne saurait engager sa responsabilité au titre des ventes/locations réalisées par les vendeurs/loueurs.

Les vendeurs/loueurs sont responsables de la vente/location des articles par l’intermédiaire de 109etcompagnie.

Les acheteurs/locataires sont responsables de leurs actions effectuées par l’intermédiaire de 109etcompagnie ainsi que de leurs achats/locations effectués sur 109etcompagnie.com.

Ce contrat est conclu entre :

Le gérant du site internet, ci-après désigné « Provost Anne »,

Toute personne physique ou morale souhaitant accéder au site et à ses services, ci-après appelé « l’Utilisateur ».

Les conditions générales d’utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur, et son accès au site vaut acceptation de ces conditions.

 

ARTICLE 2 : Mentions légales

 

Directeur de la publication :

Anne Provost _ 109etcompagnie@gmail.com

Éditeur du site :

Anne Provost 109etcompagnie – micro-entreprise

SIRET n° 843 906 934 000 16

10 B Hameau de Haut 50110 Digosville

Hébergement :

OVH Société par Actions Simplifiée au capital de 500 000 €

Immatriculée sous le numéro B 424 761 419 au RCS de Roubaix Tourcoing

Siège social : 140, quai du Sartel 59100 Roubaix

Téléphone : 08.203.203.63 Site Web : www.ovh.com



ARTICLE 3 : Accès aux services

 

Tout Utilisateur ayant accès à Internet peut accéder gratuitement et depuis n’importe où au site. Les frais supportés par l’Utilisateur pour y accéder (connexion internet, matériel informatique, etc.) ne sont pas à la charge de l’Éditeur.

Le site et ses différents services peuvent être interrompus ou suspendus par l’Éditeur, notamment à l’occasion d’une maintenance, sans obligation de préavis ou de justification.

 

ARTICLE 4 : Responsabilité de l’Utilisateur

 

Il est expressément rappelé à l’utilisateur qu’Internet n’est pas un réseau sécurisé. L’utilisateur reconnaît être pleinement informé du défaut de fiabilité du réseau Internet, tout particulièrement en termes de failles de sécurité relative à la transmission de données et de non garantie des performances relatives au volume et à la rapidité de transmission des données.

Le site 109etcompagnie.com ne sera en aucun cas responsable d’événements imprévisibles tels que des failles de sécurité concernant la transmission de données ni de la garantie des performances relatives au volume et à la rapidité de transmission des données. Dans ces conditions, il appartient aux utilisateurs de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger leurs propres données et/ou logiciels, notamment de la contamination par d’éventuels virus circulant sur Internet.

L’Utilisateur est responsable des risques liés à l’utilisation de son identifiant de connexion et de son mot de passe.

Le mot de passe de l’Utilisateur doit rester secret. En cas de divulgation de mot de passe, l’Éditeur décline toute responsabilité.

L’Utilisateur assume l’entière responsabilité de l’utilisation qu’il fait des informations et contenus présents sur le site 109etcompagnie.com.

Tout usage du service par l’Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l’objet d’une indemnisation au profit du site.

Le site permet à ses membres de publier :

  • des œuvres

  • des commentaires

  • des biographies

Le membre s’engage à tenir des propos respectueux des autres et de la loi et accepte que ces publications soient modérées ou refusées par l’Éditeur, sans obligation de justification.

Au regard de la législation en vigueur, il est rappelé à l’Utilisateur l’importance de la protection des mineurs. En l’espèce, il est rappelé que la création d’un compte sur le site 109etcompagnie.com et/ou l’usage du site 109etcompagnie.com est réservé aux majeurs. Se connecter avec le compte d’un tiers est interdit aux mineurs.

En publiant sur le site, l’Utilisateur cède à la société éditrice le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé.

L’Éditeur s’engage toutefois à citer le membre en cas d’utilisation de sa publication.

En cas de manquement à l’une de ces obligations, le site 109etcompagnie.com se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement le compte de l’Utilisateur et/ou de résilier les présentes Conditions générales.

 

ARTICLE 5 : Responsabilité de l’Éditeur

 

Tout dysfonctionnement du serveur ou du réseau ne peut engager la responsabilité de l’Éditeur.

De même, la responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

Le site 109etcompagnie.com s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données. Toutefois, il n’apporte pas une garantie de sécurité totale.

L’Éditeur se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources, bien que les informations diffusées sur le site soient réputées fiables.

 

ARTICLE 6 : Propriété intellectuelle

 

Les contenus du site 109etcompagnie.com (logos, textes, éléments graphiques, vidéos, etc.) sont protégés par le droit d’auteur, en vertu du Code de la propriété intellectuelle.

L’Utilisateur devra obtenir l’autorisation de l’éditeur du site avant toute reproduction, copie ou publication de ces différents contenus.

Ces derniers peuvent être utilisés par les utilisateurs à des fins privées ; tout usage commercial est interdit.

L’Utilisateur est entièrement responsable de tout contenu qu’il met en ligne et il s’engage à ne pas porter atteinte à un tiers.

La vente, la location d’œuvres ne doivent en aucun cas violer les droits d’un tiers, doivent respecter les droits de propriété intellectuelle et ne doivent violer aucune loi ou réglementation locale, nationale ou internationale applicable.

L’utilisateur s’engage à ne publier que des œuvres dont il possède les droits d’auteur.

Le vendeur/loueur doit être le propriétaire des œuvres et être en droit de les vendre ou de les louer.

L’Éditeur du site se réserve le droit de modérer ou de supprimer librement et à tout moment les contenus mis en ligne par les utilisateurs, et ce sans justification.

 

ARTICLE 7 : Données personnelles

 

L’Utilisateur doit obligatoirement fournir des informations personnelles pour procéder à son inscription sur le site.

L’adresse électronique (e-mail) de l’utilisateur pourra notamment être utilisée par le site 109etcompagnie.com pour la communication d’informations diverses et la gestion du compte.

109etcompagnie.com garantie le respect de la vie privée de l’utilisateur, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Les informations personnelles des utilisateurs (par exemple, le nom de l’acheteur, son adresse e-mail et son adresse d’expédition) sont traitées à la fois par le site 109etcompagnie.com et par les vendeurs/loueurs, et ceux-ci sont donc considérés, conformément à la loi de l’Union européenne, comme étant des contrôleurs de données distincts et indépendants pour les informations personnelles des acheteurs/locataires. Cela signifie que chaque partie est responsable des informations personnelles qu’elle traite dans le cadre des Services fournis. Si, par exemple, un vendeur divulgue accidentellement le nom et l’adresse e-mail d’un acheteur en traitant la commande d’un autre acheteur, c’est le vendeur, et non le site 109etcompagnie.com, qui est responsable de cette divulgation non autorisée.

En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. L’Utilisateur exerce ce droit via :

  • Un mail à 109etcompagnie@gmail.com ;

  • La voie postale au 10 B Hameau de haut 50110 Digosville.

ARTICLE 8 : Liens hypertextes

 

Les domaines vers lesquels mènent les liens hypertextes présents sur le site n’engagent pas la responsabilité de l’Éditeur de 109etcompagnie.com, qui n’a pas de contrôle sur ces liens.

Il est possible pour un tiers de créer un lien vers une page du site 109etcompagnie.com sans autorisation expresse de l’Éditeur.

 

ARTICLE 9 : Commission

 

La création d’un compte sur le site 109etcompagnie.com ainsi que la proposition d’un bien à vendre ou à louer sont gratuites.

Toutefois, le site 109etcompagnie.com prélève une commission pour toute vente ou location d’un bien conclue entre utilisateurs correspondant aux frais de gestion.

La commission est prélevée sur les sommes versées par l’acheteur ou le locataire.

Le montant de la commission du site 109etcompagnie.com est égal à :

  • 15 % du prix de la vente ou de la location d’un bien

Le site 109etcompagnie.com se réserve le droit de modifier à tout moment le montant de sa commission. Ces modifications s’appliqueront automatiquement à toutes les ventes et locations conclues postérieures à leur mise en ligne.

Le montant de la commission due au site 109etcompagnie.com est réglé soit par virement sur le compte bancaire de 109etcompagnie.com soit par chèque envoyé à l’adresse postale du site 109etcompagnie.com.

De plus, le vendeur/loueur s’engage à reverser 10 % du prix de la vente ou de la location d’un bien à l’association mise à l’honneur par le site 109etcompagnie.com.

Le site 109etcompagnie.com informe le vendeur/loueur qu’il pourra alors bénéficier d’un crédit d’impôt s’il respecte les conditions nécessaires. Des informations supplémentaires sont disponibles sur le site suivant :

https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/jai-fait-des-dons-une-association-que-puis-je-deduire

En cas de manquement à l’une de ces obligations, le site 109etcompagnie.com se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement le compte de l’Utilisateur et/ou de résilier les présentes Conditions générales.

 

ARTICLE 10 : Taxes et impôts

 

Il appartient à l’utilisateur de se déclarer auprès des services compétents et de déclarer les revenus générés par l’utilisation du site 109etcompagnie.com selon les lois et règlements en vigueur et de s’acquitter de l’ensemble des taxes et impôts résultant de la location ou de la vente de biens.

 

ARTICLE 11 : Mise en relation

 

Afin de faciliter la mise en relation des utilisateurs, ceux-ci autorisent le site 109etcompagnie.com à communiquer des informations comme leur numéro de téléphone et leur adresse électronique.

Les utilisateurs se rencontrent au lieu, jour et heure prévus. S’il s’agit d’une location, ils signent le contrat de location fourni par le site 109etcompagnie.com.

 

ARTICLE 12 : Évolution des conditions générales d’utilisation

 

Le site 109etcompagnie.com se réserve le droit de modifier les clauses de ces conditions générales d’utilisation à tout moment et sans justification.

 

ARTICLE 13 : Durée du contrat

 

La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l’égard de l’Utilisateur à compter du début de l’utilisation du service.

 

ARTICLE 14 : Droit applicable et juridiction compétente

 

Le présent contrat dépend de la législation française.

En cas de litige non résolu à l’amiable entre l’Utilisateur et l’Éditeur, les tribunaux de Cherbourg-en-Cotentin sont compétents pour régler le contentieux.